Algemene voorwaarden

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison.
2. Les marchandises restent notre entière propriété jusqu'au paiement intégral.
3. Toutes factures non contestées dans les 8 jours de la livraison par lettre recommandée à la poste sont réputées définitivement acceptées.
4. Les sommes non payées à l'échéance produiront un intérêt de retard de 12% l'an et ce, de plein droit, depuis la date d'échéance jusqu'à entier paiement et sans mise en demeure.
5. En outre et à titre d'indemnité forfaitaire toute facture non payée à l'échéance sera majorée de 15 % avec un minimum de 100 €.
6. En cas de factures réciproques entre vendeur et acheteur, compensation sera en vigueur un mois après date de facturation des factures réciproques .
7. Tout litige relatif à l'opération intervenue sera exclusivement soumis aux tribunauxde Courtrai sont compétents à savoir : la Justice de Paix du Canton de Waregem, le Tribunal de 1ère Instance, le Tribunal de Commerce et ce, sans préjudice de l’article 622 C.J. En cas de litige la Loi Belge est applicable.
8. Tous les produits gratuits délivrés seront repris sur une fiche 281.50, suivant art. 57, 1° code de l’impôt sur les revenus 1992 (décision royale 1992 art 30-31)